Conditions Générales de Vente
(CGV)
Date d'entrée en vigueur : 11/10/2024
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations des parties et les
conditions de vente des biens et prestations de services vendues sur le site https://johancode.fr.
Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l'adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité
des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible,
remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du
contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des
présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne
pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Modalités d’exécution pour les prestations de service
Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou
nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des opérations confiées par le client.
Les prestations de services sont engagées et fournies dans les délais prévus dans les conditions
particulières de vente et, le cas échéant, du paiement de l’acompte fixé. A défaut, le délai
d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.
Le délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. En aucun cas, le vendeur ne
pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des
prestations.
Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Ils sont libellés en € et
calculés hors taxes. Ils seront, par conséquent, majorés du taux de TVA applicable en vigueur.
Ils pourront également être majorés des éventuels frais de livraison applicables au jour de la
commande. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à
octroyer au client.
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il
s'engage à facturer les biens ou les prestations de service commandés aux conditions et prix indiqués
lors de l'enregistrement de la commande.
Factures & modalités de paiement
Les factures sont adressées au client, par voie dématérialisée ou par courrier postal.
Le règlement des factures s’effectue par CB, virement, PayPal, Stripe lors de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.
Retard de règlement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes
échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à
son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la
facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du
créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut
demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le
client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur
le montant total des sommes dues par le client.
Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait
des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les
sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.
Livraison & Réception
Les prestations commandées sont fournies dans les délais prévus lors de la commande et du paiement
des sommes dues. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.
Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de
formuler toutes les réserves au vendeur, par courrier recommandé avec AR, dans les 8 jours ouvrés
suivant la réception.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts
apparents constatés etc.
Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la
commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le
vendeur.
Clause résolutoire
Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera
résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention
pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.
Droit de propriété intellectuelle
Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, etc.,
réalisés, même à la demande du client, dans le cadre de l’exécution des prestations de service.
Le client s’interdit donc toute diffusion externe à l’entreprise ou exploitation desdits documents, sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie
financière. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
Réclamation
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des
prestations, par courrier recommandé avec AR, et avec tous les justificatifs, la livraison est réputée être
conforme aux stipulations de la commande, en quantité et qualité.
Données personnelles
L’éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à
partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage
notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes
habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a
pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa
commande sur notre site.
Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à
compter du jour de leur collecte.
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Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la
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Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards d’exécution si ceux-ci résultent d’une
communication tardive des documents, informations par le client. Il en sera de même, dans le cas où le
client lui communique des données erronées.
De même, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.
Droit applicable & juridiction compétente
Toute commande passée sur notre site ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou
de l’exécution des présentes et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent
compétence exclusive, selon le cas, aux tribunaux du lieu du siège social ou du domicile du vendeur.